Encadrement des loyers : 1 annonce d'appart sur 2 à Paris est illégale, voilà ce que coûte un studio

On le sait en France, la précarité étudiante est de plus en plus problématique au point que le Crous et le Cnous ont annoncé le gel des loyers étudiants pour 2020. Mais même quand on entre dans la vie active, les galères pour trouver un appart sont toujours là, notamment à cause des prix des loyers. Surtout si on vit à Paris. Alors que l'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er juillet 2019, seulement 56% des annonces immobilières de la capitale respecteraient la loi.

C'est ce que révèle une étude de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), dévoilée par Le Parisien. Au total, ce sont pas moins de 44% des annonces d'appartements parisiennes qui ne suivent pas les règles de l'encadrement des loyers. En clair, près d'une annonce sur deux est illégale à Paris.

En même temps, est-ce que l'encadrement des loyers sert vraiment à quelque chose ? L'association de défense des consommateurs confirme que oui, car il aurait permis de limiter l'augmentation des loyers alors que quand il n'était plus en vigueur, les proprios n'hésitaient plus à mettre des prix encore plus élevés. D'après David Rodrigues, chargé du logement privé à la CLCV : "On constate qu'en 2018, année durant laquelle il n'y avait plus l'encadrement des loyers, le nombre d'annonces conformes était passé à 48% contre 62% en 2017".

Et alors visiblement, mieux vaut choisir une coloc entre potes qu'un studio tout(e) seul(e). L'enquête a en effet révélé que 52% des annonces pour des studios sont illégales (soit plus de la moitié), alors que celles pour des deux ou trois pièces sont légales à 66% et que celles pour les quatre pièces et plus sont à 78% légales.

Certains proprios ont ainsi le culot de louer des studios 21% plus chers que le montant total du loyer, ce qui fait en moyenne 122 euros de plus/de trop chaque mois à payer. Pour vous donner une petite idée, voilà le prix max qu'un propriétaire peut demander pour un studio de 15m carré dans Paris : entre 500 euros et plus de 600 euros suivant les arrondissements (voir la carte ci-dessous réalisée par Le Parisien). Ainsi, un studio à Beaugrenelle peut aller jusqu'à 504 euros par mois alors qu'un studio à Saint-Germain-des-près peut aller jusqu'à 627 euros par mois.

La CLCL a aussi noté la différence entre les annonces de location meublée et les annonces de location vide. Les premières sont illégales à 51%, contre 41% les deuxièmes.

Quant au dépassement de loyer, sachez qu'il peut s'élever jusqu'à 13% du loyer total dans les agences et jusqu'à 18% avec les particuliers. En effet, les annonces des particuliers seraient encore plus illégales que celles des agences immobilières : "On a des biens qui sont retirés de nos agences par des propriétaires car ils ne veulent pas respecter l'encadrement des loyers, et donc louent de particulier à particulier..." a déclaré Brice Cardi, président du réseau l'Adresse.

David Rodrigues s'est également confié à France Info sur les sanctions que risquent les bailleurs et les agents immobiliers qui postent des annonces illégales. Alors, que peuvent-il avoir ? Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, voire 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale. Le responsable juridique à la CLCV se réjouit de ces "sanctions financières" : "Il n'y a plus d'impunité. Le dispositif a été introduit cet été et il n'y a pas encore de recours effectué, on attend que les premières sanctions tombent. Le principe c'est de créer un effet dissuasif".

En dehors de Paris, l'encadrement des loyers est censée s'étendre. "Initialement, la loi Alur devait instaurer l'encadrement des loyers dans 1 100 communes, mais la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, passée en 2018, ndlr) a finalement décidé que ce serait du volontariat" a ainsi souligné le porte-parole de la CLCV.

Après avoir par exemple été annulé à Lille, il sera finalement de retour cette année comme l'a relayé RTL. Le décret a en effet été publié ce vendredi 24 janvier 2020 au Journal officiel.

A noter que l'étude de la CLCV a été réalisée en analysant plus de 1 000 annonces représentatives du marché parisien, publiées entre juillet et novembre 2019.