Le harcèlement scolaire est désormais un délit pour la loi française et les auteurs risquent (très) gros

La lutte contre le harcèlement scolaire est plus que jamais importante. En novembre 2021, Emmanuel Macron annonçait de nouvelles mesures comme par exemple la mise en ligne d'une application à travers laquelle les victimes peuvent signaler plus facilement les actes de harcèlement dont ils sont victimes. Mais une réponse légale était aussi nécessaire.

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2021, la proposition de loi de la majorité pour la création d'un délit de harcèlement scolaire a été adoptée définitivement par le Parlement ce jeudi 24 février 2022.

Dans les faits, qu'est-ce-que ça change ? Jusqu'à présent, le harcèlement scolaire n'était pas sanctionnable sous ce terme mais sous d'autres chefs d'accusation comme le harcèlement moral, par exemple. Cette sanction est désormais inscrite dans le code pénal ce qui permettra aussi de faciliter les dépôts de plainte des victimes. Les élèves et étudiants ne sont pas les seuls qui peuvent être reconnus coupable de harcèlement scolaire désormais : la loi prévoit aussi des sanctions pour les personnels scolaires ou universitaires.

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Jusqu'à présent, une personne majeure reconnue coupable de harcèlement scolaire risquait 1 an de prison et jusqu'à 15 000 euros d'amende et, dans les cas les plus graves, jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pour les mineurs, les peines étaient moins lourdes : 6 mois de prison et 7500 euros d'amende entre 13 et 18 ans et, pour les moins de 13 ans, des sanctions éducatives pour mineurs délinquants.

Cette nouvelle loi contient des sanctions alourdies, notamment en cas de suicide ou tentative de suicide de la part de la victime. Il faudra distinguer deux cas :

- Lorsque le harcèlement scolaire cause une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours : les auteurs risqueront 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amande.

- Lorsque le harcèlement scolaire cause une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, (donc plus particulièrement dans les cas de tentatives de suicide ou d'un suicide), les personnes reconnues coupables risquent désormais 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Des sanctions qui varieront selon l'âge de l'auteur.