France : "Un acte de pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans "sera un viol"

Les victimes de violences sexuelles sont de plus en plus nombreuses à témoigner sur les réseaux sociaux, y compris contre les célébrités. Et beaucoup de victimes étaient même souvent mineurs au moment des faits. C'est par exemple le cas de Julie, qui a accusé 20 pompiers de viol quand elle avait 13 ans (et dont le jugement en cour de cassation doit être rendu ce mercredi 10 février 2021). Et alors que la proposition de loi adoptée au Sénat le 21 janvier 2021, sur l'âge du consentement sexuel à 13 ans, a créé débat sur les réseaux, le président de la République Emmanuel Macron a lancé une consultation le 23 janvier 2021. Il a demandé à Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, et à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'élaborer des nouvelles propositions.

Et ce mardi 9 février 2021, Adrien Taquet a dévoilé les nouvelles mesures du gouvernement sur les relations sexuelles entre adultes et mineurs. Interrogé par Julian Bugier sur Europe 1, le secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles a annoncé : "Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement". "Toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans sera donc un "nouveau crime".

"Nous allons toucher au seuil d'âge" a de son côté confirmé Éric Dupond-Moretti sur le plateau du 20 heures de France 2, "Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol".

Du coup, "on n'interrogera plus le consentement de la victime comme c'est le cas aujourd'hui" a souligné Adrien Taquet sur Europe 1, "C'est une avancée importante pour la protection de nos enfants". Cela permettra "d'assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein".

Éric Dupond-Moretti a précisé sur France 2 qu'il faut bien sûr que "l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime". Et cette mesure prévoit aussi une exception : quand les deux personnes, l'une majeure et l'autre mineure, sont engagées dans une relation amoureuse. "Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour" a déclaré le garde des Sceaux. Ainsi, "pour ne pas criminaliser une relation adolescente qui pourrait se poursuivre au-delà de la majorité du plus âgé des 2, nous réfléchissons à introduire une notion d'écart d'âge, par exemple 5 ans" a indiqué Adrien Taquet sur Europe 1.

Éric Dupond-Moretti a également annoncé sur France 2 que les parquets ouvriront systématiquement une enquête quand il y aura des soupçons d'atteintes sexuelles sur mineurs. Le but ? Que "la victime puisse exprimer un certain nombre de choses".

Le ministre de la Justice a aussi parlé d'une prescription "échelonnée". "Un même auteur commet cinq faits. Quatre de ce faits sont prescrits, mais il y a cinq victimes, dont quatre qui seront considérées comme témoin. Je souhaite qu'elles aient un statut de victime" a-t-il expliqué.

Suite à l'affaire Duhamel (Camille Kouchner accuse son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d'avoir violé son frère jumeau dans son livre La familia grande), et à l'affaire Berry (Coline Berry a accusé son père, l'acteur Richard Berry, d'inceste, ce qu'il dément), la question de l'inceste se pose aussi dans cette proposition de loi. Éric Dupond-Moretti a ainsi évoqué une possible pénalisation spécifique de l'inceste, sans donner plus de détails pour le moment.