Maltraitance animale, abandon, fin des ventes d'animaux dans les animaleries... Loïc Dombreval (député LREM) et son groupe d'études parlementaire "Condition Animale" ont proposé leur texte au Premier ministre
Maltraitance animale, abandon, fin des ventes d'animaux dans les animaleries... Loïc Dombreval (député LREM) et son groupe d'études parlementaire "Condition Animale" ont proposé leur texte au Premier ministre
Pour lutter contre l'abandon et la maltraitance animale, le groupe d'études "Condition Animale" de l'Assemblée nationale a proposé un texte ce 23 juin 2020. Un rapport remis au Premier ministre afin que le gouvernement français puisse réfléchir à ces possibles nouvelles mesures.

"Tuer un chien est moins puni que de briser une statue"

La captivité des animaux marins comparée au confinement dans la tribune de PETA n'est qu'une partie de la maltraitance animale. Les animaux de compagnie aussi en souffrent. Selon une note l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, notamment relayée par Le Parisien, plus de 9 500 infractions liées à des sévices sur des chiens ou des chats ont été recensés en 2018 en France. Et vu que 1 français sur 2 possède au moins un animal de compagnie, il est urgent de stopper ces violences sur nos compagnons.

Ce mardi 23 juin 2020, Loïc Dombreval, président du groupe d'études "Condition Animale" de l'Assemblée nationale, a ainsi proposé un texte au Premier ministre Edouard Philippe. Il s'agit d'un rapport de 312 pages avec plus de 120 propositions pour faire évoluer la condition animale. Pour ce faire, les députés ont auditionné près de 200 personnes pendant 6 mois.

Loïc Dombreval, qui est aussi député LREM des Alpes-Maritimes, a expliqué au Parisien pourquoi il a décidé de se lancer dans la protection des animaux domestiques : "Parce que j'ai découvert que, dans le droit français actuel, si vous dégradez un bien public, vous risquez jusqu'à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende. Mais si vous découpez votre animal en deux après l'avoir violé, la peine encourue est trois fois moins élevée. Tuer un chien est donc moins puni que de briser une statue".

"La protection animale n'est pas incarnée politiquement" a également rappelé à l'AFP celui qui a été vétérinaire avant de se lancer en politique, "Seule une autorité administrative indépendante peut faire avancer la condition animale et le droit des animaux en France", "créer une sorte de défenseur des droits ou un secrétariat d'État dédié à la condition animale, voire un délégué interministériel qui pourrait traiter toutes ces questions, à l'image de ce qui se fait en Belgique".

Les mesures proposées contre l'abandon et la maltraitance animale

Pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie, 30 millions d'amis avait diffusé une pub TV bouleversante en 2018. Mais que faire concrètement contre cette action intolérable ? Le rapport rédigé par le groupe d'études parlementaire "Condition Animale" propose notamment de tester les futurs propriétaires. Ils devront ainsi réussir une attestation de connaissances minimales obligatoire avant de pouvoir adopter un chien ou un chat. Pareil avec les chevaux, où il faudra obtenir un certificat de capacité. Toujours dans cette optique de lutte contre l'abandon, la stérilisation des chats et des animaux non destinés à la reproduction sera obligatoire.

Du côté de la maltraitance, le texte demande "la création d'un numéro vert" qui permettra de signaler les "actes de maltraitance". Et les adoptants maltraitants verront aussi une augmentation de leur peine : 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende au lieu des 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende qu'ils risquent aujourd'hui.

Les députés demandent aussi le lancement d'un portail internet national dédié à la protection animale avec toutes les informations mises à jour. Sans oublier la création d'un Fonds national de la protection animale qui sera rempli grâce à l'argent des identifications électroniques (puçage) "et des dons de toutes sortes" pour aider les petits refuges et les associations locales.

La fin des animaleries et des catégories de chiens par race ?

Ce n'est pas tout. Loïc Dombreval et "Condition Animale" veulent aussi interdire une bonne fois pour toutes la vente de chiens et des chats "en animalerie, dans les foires et les expositions et sur les sites internet généralistes". Une façon d'éviter aussi bien l'abandon que le trop grand nombre d'animaux de compagnie sans familles. Adopter un animal à la SPA est bien plus responsable.

Autre mesure importante de ce texte ? La réforme de la loi de 1999 sur les chiens jugés dangereux. "Le classement dans une catégorie doit se faire sur la base du comportement du chien et non sur sa race qui n'a aucune valeur scientifique" a ainsi précisé Loïc Dombreval à l'AFP. Il pense que cette évaluation doit se faire par un vétérinaire "à un tarif réglementé et modéré".

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